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ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la commune n'a pas commis

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01686_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

000 euros soit mise à la charge de chacune d'elle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

à l'article 667 du même code.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Article 2 : Les sociétés Octant architecture, Architectes associés, Soja ingénierie et Betom ingénierie sont solidairement condamnées à payer à la société Savoie la somme de 250 000 euros.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00384_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

2 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02253_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation du centre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

En premier lieu, faisant application du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les premiers juges ont mis les frais d'expertise à la charge définitive du GHPSO pour un

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03694_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1801607 du 20 octobre 2020 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de la société Egis Eau au titre des frais exposés et non

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel