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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
000 euros soit mise à la charge de chacune d'elle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
à l'article 667 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Article 2 : Les sociétés Octant architecture, Architectes associés, Soja ingénierie et Betom ingénierie sont solidairement condamnées à payer à la société Savoie la somme de 250 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
500 euros à verser à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
2 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 57, R. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 1987, des articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation du centre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En premier lieu, faisant application du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les premiers juges ont mis les frais d'expertise à la charge définitive du GHPSO pour un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1801607 du 20 octobre 2020 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de la société Egis Eau au titre des frais exposés et non
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 1718130/4-2 du 15 mars 2019 du tribunal administratif de Paris sont annulés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
destiné aux repreneurs potentiels ; / 3° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental mentionné à l'article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis
Source officiellePage 28 sur 30