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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration étant bien applicable, ce moyen ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00534_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
administrative ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les articles L. 240-1 et L. 243-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
244 quater E du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00680_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
244 quater E du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03332_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme constitutifs d’agencements ou d’installations au sens des dispositions précitées du a du 3° de l’article 244 quater E précité du code général des impôts précité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : - les investissements réalisés doivent bénéficier du crédit d’impôt en application des dispositions du d. du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00189_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 242 ter du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
14 février 2025
78 de la loi du 27 janvier 2014 ; - les décisions en litige sont suffisamment motivées en droit et en fait au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03927_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le moyen tiré de ce que le PADD méconnaît l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 151-5 du même code, en ce qu'il ne comporte aucune comparaison et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
clos avant la réalisation de l'investissement, en méconnaissance des dispositions de l'article 244 quater W du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B D la somme de 75 000 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article R. 2421-5 du même code dispose que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02521_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
244 quater W du code général des impôts.
Source officiellePage 28 sur 252