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L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis des pollutions dues à l'activité de l'établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

En premier lieu, faisant application du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les premiers juges ont mis les frais d'expertise à la charge définitive du GHPSO pour un

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme au motif de la méconnaissance du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de Mme AG une somme de 6 000 euros au titre de l'article

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.3.1 du règlement de ce PLU méconnait également l'orientation du SCOT de l'aire gapençaise qui fixe comme orientation de protéger les réservoirs de biodiversité

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 600-5 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

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7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

de l'homme et du citoyen et aux articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public. 19.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

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3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

La société GFFP a alors formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail.

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4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

un différend entre l'entrepreneur et le maître d'œuvre au sens de l'article 85.1 du CCCG Travaux. 6.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

S’agissant de l’absence de projet d’intérêt général au sens de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme : 40.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

En outre, et comme l'a relevé le tribunal, l'entreprise, qui bénéficiait d'une indemnisation forfaitaire des études et reprises en vertu de l'article 1.3 du bordereau des prix unitaires, n'établit pas

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