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2ème chambre

DCA_23TL01721_20260310

10 mars 2026

Dans ces conditions, l’absence de notation pour l’année 2020 ne saurait davantage être regardée comme une situation discriminatoire. 19.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03696_20241009

9 octobre 2024

2, mis à la charge de l'EPMS Ebreuil-Echassières à verser à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 3, rejeté le surplus

3ème chambre

DCA_23PA04717_20250205

5 février 2025

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

2ème Chambre

DCA_23NT02244_20250523

23 mai 2025

prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.".

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01158_20250514

14 mai 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01262_20230530

30 mai 2023

Article 4 : La commune de Bouc-Bel-Air versera à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de M.

5ème Chambre

DCA_24PA01948_20260114

14 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01181_20250716

16 juillet 2025

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01040_20240402

2 avril 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

16 septembre 2025

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63

5ème Chambre

DCA_20PA03409_20220610

10 juin 2022

Z le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00303_20230928

28 septembre 2023

Article 4 : L'Eurométropole de Metz versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00304_20230928

28 septembre 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00305_20230928

28 septembre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00078_20220705

5 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02799_20241210

10 décembre 2024

B en s'appuyant sur un décompte du nombre de voix calculé de manière erronée par rapport aux suffrages exprimés et non, comme l'impose l'article 8 du décret du 25 octobre 1984, par rapport au nombre de