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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA03087_20250312
12 mars 2025
à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique : " Toute renonciation à paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ". 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal doivent courir, sur la somme de 2 725 795 euros retenue au point 15 ci-dessus, à compter du prononcé du présent arrêt
4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
L. 1235-3-1 du code du travail, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du
8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
3ème chambre
DCA_22PA01133_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Concernant ce grief, l'inspecteur du travail a relevé, dans la décision en litige, une contradiction entre les articles 5 et 6 du contrat de travail de l'intéressé constituée par le fait que l'article
1ère chambre
DCA_23PA02417_20250710
10 juillet 2025
sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232
DCA_20TL04243_20221229
29 décembre 2022
L'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 dispose que : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02250_20221208
8 décembre 2022
Par une demande enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice, le 5 mars 2022, Me Lantheaume, avocat, demande à la cour d'assurer l'exécution de l'article 2 de cette ordonnance en enjoignant
9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
prévues à l'article 199 ter B ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
UB 6 et des points 12.3 et 12.5 de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme, mais aussi de réaliser une plus-value financière d'un montant de 330 000 euros ; - la demande de la commune
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
du 11 janvier 1984 susvisée () est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1232-2 du même code : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
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