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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5 ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02068_20241008
8 octobre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont mal apprécié les faits ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment au regard de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
Cette note se réfère par ailleurs à l’avis du conseil d’exploitation de la régie du 2 décembre 2021 requis par les dispositions de l’article R. 2221-72 du code général des collectivités territoriales avant
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
Par une délibération du 9 juillet 2001, le conseil municipal de la ville de Grenoble a, en application de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, décidé de créer une régie
DCA_21LY03123_20230517
2ème chambre
DCA_24PA01645_20241230
30 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative qui, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, est applicable aux litiges relatifs aux décisions d'obligation de quitter le territoire
1ère chambre
DCA_23PA03706_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02247_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 6312-19 du même code : " Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de
DCA_20MA01707_20220613
13 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
DCA_20MA02826_20220428
28 avril 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Zacharie est rejetée.
DCA_23PA03705_20240425
4ème chambre
DCA_23NT01780_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement
3ème chambre
DCA_22PA02482_20230516
16 mai 2023
Il vise les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté municipal susvisé du 21 décembre 2015.
DCA_21BX00235_20230223
23 février 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la société antillaise d'exploitation de ports de plaisance est rejetée.
5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté contesté : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Formation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait également le droit d’occupation du domaine public qui lui confèrent les articles L. 113-3 du code de la voirie
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
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