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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00924_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00925_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00926_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00927_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00928_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00929_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00930_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00931_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00932_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00933_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00934_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00935_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00936_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00937_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00938_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00939_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00940_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00941_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00942_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00943_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

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