CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02393_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Par une décision du 1er décembre 2021, le directeur général de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a placé M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03663_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

D'une part, si la décision attaquée portant refus de renouvellement de titre de séjour mentionne que Mme A est née en 1982, cette erreur purement matérielle est, en l'espèce, sans incidence sur la légalité

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00260_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21988_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Assistance au développement d'actions culturelles et éducatives dans le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques ; 21.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03042_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

C, le 4 janvier 2016, un avis de vérification de comptabilité portant sur son activité de négoce de matériel.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01186_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Il résulte de l'instruction que les sociétés Pro Phy M et Erregi Srl ont signé, le 6 avril 1999, une convention d'assistance technique et administrative prévoyant la réalisation, par la société Erregi

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00679_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

A a reconnu avoir enflammé le véhicule de son beau-frère, afin de lui porter assistance dans la commission d'un délit de tentative d'escroquerie à l'assurance.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01626_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Mme B était employée depuis le 11 avril 2006 au sein de la société VSB Matériel Médical, spécialisée dans la vente, la location et la livraison de matériel médical.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01190_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01816_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Ce message, envoyé à la suite d'un courriel intitulé " Demande assistance avocat D.C.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01276_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Par décision du 21 juin 2011, la CDAPH a accordé une orientation en milieu ordinaire en proposant une scolarisation individuelle à temps partiel dans le premier degré, accompagnée par une assistante de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02432_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

appliqués et l'absence de contrôle préalable du pH de l'eau, pourtant nécessaire au choix de ces matériaux ; - ces désordres sont ainsi imputables à la société Ginger CEBTP qui s'est limitée à alerter

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01202_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

le montant de la condamnation de la commune de Fonsorbes à la somme de 15 292,18 euros ; 3°) de condamner la commune de Fonsorbes à leur verser la somme de 85 000 euros au titre du préjudice matériel

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

- au demeurant, elle a démontré que les fournisseurs en cause exercent une activité liée au travaux de bâtiment, sont inscrits à l’INSEE comme tels, et ont réalisé à son profit les livraisons de matériaux

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01473_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

antérieure : Mme H E, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux filles mineures, a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00381_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Mme C a été recrutée en 1977 par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) en qualité d'aide-soignante.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00289_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Sur les frais d'expertise et les frais liés à l'assistance d'un médecin conseil : 10.

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Journal officiel

Procédures collectives

Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879

29/12/2024

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Modifications diverses

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

25/09/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879

22/04/2022

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Créations

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

05/02/2020

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