Côtes-d'Armor Habitat a, pour sa part, conclu une assurance " dommages-ouvrage " auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles le 24 juin 2015.

B dirigées contre la société d'assurance Generali IARD et a rejeté comme non fondées le surplus des conclusions indemnitaires. M. B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

présentées par deux courriers du 8 juillet 2020 réceptionnés le 10 juillet suivant, de diligenter une enquête administrative, d'une part, sur les conditions de distribution et de prise en charge par l'assurance

000 euros au titre des sommes dues à raison d’une carence de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans ses missions de contrôle et de sanction des établissements bancaires et d’assurance

réparation du préjudice subi du fait de la carence, selon lui, de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans ses missions de contrôle et de sanction des établissements bancaires et d’assurance

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des documents contractuels " conditions particulières et " conditions générales ", que le contrat d'assurance " dommages-ouvrage " en cause

En second lieu, les requérants sollicitent la déduction de frais d'assurance à hauteur de 1 072 euros et d'intérêts à hauteur de 4 877 euros, relatifs à un emprunt contracté auprès de la Société Générale

Elle soutient que : - les remises accordées aux caisses d'assurance maladie lorsqu'elle leur vend des médicaments remboursés doivent être admises en déduction du chiffre d'affaires soumis à la taxe sur

société Lesens Electricité et à la société GMF Assurances, qui n’ont pas produit d’observations.

Article 4 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de déclarer l'Etat

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 ; - le code de justice administrative.

l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - elle n'a bénéficié d'aucune information préalable sur le risque de survenance d'une lésion dans la trachée du fait de la méthode d'anesthésie générale

B... et de son insuffisance rénale au vu desquels une anesthésie générale était contre-indiquée.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et la société hospitalière d'assurances

L'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie " est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution

Par une lettre, enregistrée le 26 juillet 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Var, qui agit pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, indique qu’elle n’entend

Elle soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle dispose d’une assurance