d'échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d'emplois ou leur corps.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour de rejeter la requête de M. B.

A, né le 26 janvier 1958, médecin hors classe 5ème échelon relevant du cadre d'emplois des médecins de la fonction publique de la Polynésie française, a exercé, à compter de l'année 2014, ses fonctions

C... n’est pas fondé à soutenir que ces demandes mettaient à sa charge une preuve impossible, au seul motif que le contrat était ancien et a été repris par un autre organisme, et alors qu’il n’a fourni

d'échelon dans chaque niveau d'emplois s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. / Dans la limite d'un contingent annuel dont les modalités de calcul sont fixées par l'arrêté prévu

. / 2e groupe : / - la radiation du tableau d'avancement ; / - l'abaissement d'échelon ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; - le déplacement d'office. / 3e

Cet accroissement des charges d'exploitation, d'une part, correspond à une dépense engagée et financée, au moins en partie, avant le début des dernières périodes du cycle d'exploitation mentionnées au

Mme B a sollicité, à deux reprises le 26 mai 2013 et le 1er juin 2015, son classement au deuxième échelon de la classe exceptionnelle qui ne lui a pas été accordé.

au grade supérieur, de la part de certains collègues, d'attitudes irrespectueuses ou de propos injurieux, ainsi que d'un défaut de prise en compte ou de respect de son grade et son ancienneté.

Il soutient que : - l'annulation de la décision du 27 juillet 2012 implique nécessairement qu'il soit replacé dans la situation qui était la sienne avant cet arrêté de mutation, et qu'il soit donc affecté

A..., avant de lui reverser la part des commissions qui lui étaient dues ; enfin, la garantie fiscale accordée sur les commissions reversées par la société 2BI à M.

de juin 2019, il pouvait légitimement ignorer que cette décision était illégale et que c'était le taux maximal de cette prime auquel il avait droit ; ainsi, la prescription n'a pu commencer à courir avant

conforme aux prescriptions de l'arrêté précité en se fondant sur des informations contenues dans le rapport d'inspection postérieur daté du 1er juin 2017 ; - le refus de titularisation a été décidé avant

En outre, le bulletin municipal du 5 mai 2016 mentionnait que le PADD et les éléments du suivi d'avancement du PLU étaient téléchargeables sur un site internet.

période 2010-2015 et 1,6% constaté sur la période 2008-2013 ; les données de l'INSEE relatives au ralentissement de la croissance démographiques n'étaient pas connues et n'ont été publiées qu'un mois avant

Enfin, si le département se prévaut de ce que Mme C aurait dû, conformément aux prescriptions de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986, demander sa réintégration trois mois au moins avant la fin de

, l'intéressé bénéficie du taux afférent à l'échelon supérieur () ".

A..., estimant être victime d’une rétrogradation, a formé auprès du directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault une demande tendant au rétablissement dans ses anciennes fonctions, à la

œuvre de la fonctionnalisation et des mesures à entreprendre en 2023/2024 sur l’évaluation des inspecteurs généraux, leur formation dans le cadre du détachement et leur mobilité », soit en qualité d’ancien

pas les dispositions légales qui le fondent, en méconnaissance de l'article R. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, qu'il n'a pas été pris quatre mois au moins avant