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bail ne constitue pas un élément de l’actif du crédit-preneur initial et que seul le contrat de crédit-bail acquis auprès d’un précédent crédit-preneur doit être immobilisé et inscrit à l’actif de son bilan

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00302_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

d'équipements réalisés par la société Distribution Services Industriels pour les besoins de l'exécution du marché en litige, correspondaient à des immobilisations amortissables inscrites à l'actif de son bilan

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01047_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

En se bornant à produire les bilans et comptes de résultats de la société au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2012, les intéressés n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, que la situation

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03696_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01328_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Il appartient au contribuable de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise. 8.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03127_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

logements, dont 30 % en logements de type « prêt locatif social » (« PLS ») ou assimilés, et 30 % en logements de type « prêt locatif aidé d’intégration » (« PLAI ») ou assimilés, en deuxième lieu, que le bilan

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00030_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01721_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Poste à hauteur de 120 789 euros, correspondant à une somme inscrite au compte courant d'associé comme report à nouveau, dans le poste " autre dettes ", mais dont il a été impossible de trouver trace au bilan

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02541_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Il résulte du guide-barème des invalidités que le taux des acouphènes doit être fondé sur un bilan anatomoclinique.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00579_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

liées et, à hauteur de leur participation dans son capital, avec celles qui sont pour elle des partenaires, pour apprécier si les conditions de seuil maximal d'effectif, de chiffre d'affaires ou de bilan

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02371_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Il ressort également du compte-rendu de bilan orthophonique établi le 4 avril 2021 par Mme B, orthophoniste qui suit M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01608_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

l'article 244 bis A du code général des impôts, dès lors qu'elle exerçait une activité professionnelle en France au sens du deuxième alinéa de cet article, que l'immeuble en question était inscrit à son bilan

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02989_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

D'autre part, ces mêmes médecins relèvent que, si la chute survenue en service le 23 octobre 2000, au titre de laquelle aucun bilan radiologique n'a été réalisé, a occasionné des lombalgies basses diffuses

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00323_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Enfin, au terme de la saison estivale et avant le 15 octobre, le gérant doit transmettre à la communauté de communes un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées pendant la saison.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00100_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Mme C a, par la suite, été placée à compter du 18 juin 2013 en arrêt de travail et un bilan d'imagerie réalisé le 11 juillet 2013 a mis en évidence une modification à type d'œdème osseux localisé sur le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03764_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

personne morale nouvelle, ces dernières plus-values ne sont pas taxées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II si l'ensemble des éléments du patrimoine ou de l'actif sont inscrits au bilan

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00440_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, () ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02304_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

que Mme C aurait été placée " dans une position lui interdisant tout commentaire et toute défense ", alors qu'elle a porté des observations dans l'espace réservé aux commentaires de l'évalué sur le bilan

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01348_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

. / Au vu de ces trois éléments d'appréciation, le jury établit à l'issue de ses délibérations : / - la liste des instituteurs stagiaires ayant un bilan final positif qu'il propose au vice-recteur pour

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