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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le comptable a, le 13 juin 2013, cantonné la somme saisie à 247 190 euros, qui correspond à la somme mise en recouvrement à leur encontre le 31 décembre 2013 au titre des rehaussements d'impositions pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A, qui a exercé le mandat de conseiller général du département de l'Yonne, élu dans le canton de Joigny, du 22 mars 1982 au 18 mars 2001, a saisi, sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02713_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de leur jugement, la mention dans l'arrêté en litige de ce que le demandeur ne justifiait pas d'une insertion notable en France depuis son arrivée alléguée en 2009 démontrant que le préfet n'a pas cantonné
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier, 15 septembre et 26 octobre 2023, la SAS Macafi, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02117_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'administration communale affirment les avoir vus et une attestation de Mme D dans laquelle celle-ci indique que l'enfant devant appartenir à la famille de Mme E est en réalité de la famille de " la cantinière
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A a produit un acte de naissance, assorti d'une traduction certifiée conformé à l'original en langue bengali, mentionnant son identité, délivré le 26 décembre 2021 par le bureau d'état civil du canton
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'inspecteur du travail lors de ses visites, la société Sobatim ne s'en étant pas prévalue, se bornant alors à estimer que l'entreprise dont elle était sous-traitante aurait dû prendre en charge le cantonnement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'intérêt général du projet n'est pas utilement remise en cause par la circonstance que l'acquéreur du bien se proposait de le réhabiliter lui-même ; - les motifs de la décision litigieuse ne sont pas cantonnés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ensuite, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 4, 6 et 7, la commune ne peut pas utilement, pour s'exonérer de sa propre responsabilité, cantonnée à l'enterrement du soubassement des murs en pisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Environnement ", la protection des espaces naturels et des paysages du département de la Charente-Maritime et plus particulièrement de la commune des Églises-d'Argenteuil et des communes avoisinantes des cantons
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2021, la société In'Li, représenté par Me Canton (ARC PARIS Avocats A.A.R.P.I.) conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 5 000
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01080_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le document à destination du Parquet du canton de Zenica-Diboj rédigé par une avocate en date du 20 novembre 2012, l'article de presse intitulé " dix personnes ayant agressé les forces spéciales de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
28 février 2025
des communes encore moins chères ; - un abattement de 10% pouvait être appliqué pour tenir compte de la grande taille des terrains ; ils ne supportent pas de contraintes réglementaires ; - le canton
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00789_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par ailleurs, et alors au demeurant que le projet est présenté comme étant unique en France et que la prospection s’est cantonnée à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, elle n’apporte, en tout état de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
été finalement ramenée à 2 800 000 euros après la signature d'un protocole transactionnel avec la société Europort Consulting AG, constaté, le 16 décembre 2014, la chambre patrimoniale cantonale du canton
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Toutefois, d'une part, ces motifs n'étaient pas en eux-mêmes de nature à faire naître un doute quant à l'impartialité de la société AXS Ingénierie, alors que sa mission était cantonnée à l'évaluation technique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
impliqueraient de revoir toute la configuration du réseau, y compris de l'interrupteur aérien à commande manuelle qui se trouve sur l'ouvrage situé sur la propriété des époux C ; les travaux ne sont pas cantonnés
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B, à titre infiniment subsidiaire à la confirmation du jugement en ce qu'il cantonne à 900 euros le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
, étanchéité toiture C pour la somme de 25 622 euros, 06-01, étanchéité toiture ADM 1 pour la somme de 17 495 euros, 06-08, étanchéité toiture hall C pour la somme de 51 205 euros, 07-04, fenêtres cantines
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
une délibération n° 74-20 du 8 décembre 2020, le conseil municipal de la commune de Paea (Polynésie française) a décidé de reprendre en régie directe, à compter du 1er janvier 2021, la gestion des cantines
Source officiellePage 28 sur 34