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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires enregistrés les 22 juillet et 26 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
G J en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de ses ascendants la somme de 40 000 euros ; - à Mme C J en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de ses ascendants la somme de 40 000 euros
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
détail des achats effectués ainsi que le nom de la société.
6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
DCA_22NT00703_20230328
DCA_22NT00705_20230328
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
soit à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à découler d'un acte déterminé. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
Une copie en est transmise à la personne mise en cause. / IV. ' Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
d'une caisse informatisée gérée par un logiciel de caisse.
2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.
1ère Chambre
DCA_22VE02770_20250610
10 juin 2025
En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 () la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les événements précités () ".
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
de rechercher la cause de cette inaptitude.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
Il n'est au surplus pas contesté que ce même secteur, plus particulièrement dans sa partie comprenant les parcelles en cause, présente un certain intérêt écologique, le rapport de présentation du PLU rappelant
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
, ne peut s'analyser en un licenciement pour motif économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
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