Il peut encore exiger, s'agissant du remboursement des frais engagés dans le cadre de la revente ou de l'achat de la résidence principale, la communication des justificatifs des frais engagés, ou encore

L'article L. 6122-5 du même code prévoit que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est subordonnée au respect d'engagements relatifs, d'une part, aux dépenses à la charge de l'assurance maladie

Il est également précisé que la rentabilité financière du parc éolien calculée par rapport au chiffre d'affaires global, duquel ont été soustraits les charges d'exploitation, les amortissements, les charges

par les titres de recette mentionnés au point 1°) ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’indemnité due à M.

augmenté des charges sociales, appliqué à une durée journalière, dans le respect des règles du droit du travail.

compter de la même date et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle dans le délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge

Le tribunal administratif de Toulon a également mis les frais et honoraires d’expertise, pour moitié, à la charge de cette SCEA, et, pour l’autre, à la charge de la société des autoroutes ESCOTA, avant

au titre du déficit fonctionnel temporaire devra être réduite à la somme de 8 456,25 euros et celle due au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 80 000 euros ; - l'indemnisation due

du SIREDOM et pour moitié à la charge de M.

Il lui incombera d'obtenir les autorisations indispensables, tous frais restant à sa charge. " 27.

Par un jugement n° 2303830 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté du 2 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne et a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

pour remédier à ces malfaçons, assorties des intérêts et de leur capitalisation, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'apprécier l'étendue exacte de son préjudice, et de mettre à la charge

de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice des missions prévues au présent chapitre et au chapitre

. () Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. ( ) IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité

S'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge, M.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’environnement : « La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’environnement : « La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’environnement : « La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’environnement : « La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.