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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
À cette fin, ainsi que l'énonce le quinzième considérant de celle-ci, ils sont groupés en quatre classes de produits, selon la vulnérabilité du corps humain et les risques potentiels découlant de leur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1er du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux : " Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG)
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
dont elle est la gestionnaire ; en particulier, la première de ces conditions tenant à l'existence d'un risque naturel prévisible est remplie dès lors que les parcelles qui lui appartiennent sont classées
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
médical ou paramédical, au profit de ses trois filiales situées en Haute-Savoie, la SARL Savoie Audition gérant trois magasins à La Roche-sur-Foron, à Bonneville et à Reigner, la SARL Savoie Audition Cluses
DCA_22DA00870_20230314
14 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation tenant à la non-prise en considération du classement sans suite
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01046_20240829
29 août 2024
1°) à l'admission de leur intervention volontaire ; 2°) à titre principal, à la confirmation de la légalité de l'arrêté du 30 mars 2022 ; 3°) à titre subsidiaire, à la mise en œuvre d'une substitution
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
des passifs fictifs écartés par l'administration à l'encontre de la SASU Challenger Auto ; l'article 109 1. 2° du code général des impôts n'est pas applicable aux revenus distribués en litige ; la substitution
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, et des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est illégale en raison de la substitution
Juge des référés
ORCA_23VE02292_20241217
17 décembre 2024
3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre " étudiant " ; c'est à tort que le tribunal a opéré une substitution
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
La société civile immobilière La Rolandière est propriétaire de terrains à Conches-en-Ouche dans l'Eure, qui constituent l'emprise du site de l'installation classée pour la protection de l'environnement
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
Conformément à la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ce rayon d'affichage est fixé à six kilomètres. 57.
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
En ce qui concerne la substitution de base légale sollicitée par l'administration fiscale : 22.
2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
reçu de délégation du maire pouvaient néanmoins bénéficier de la protection fonctionnelle, soit sur le fondement du principe général du droit à la protection fonctionnelle, soit sur le fondement de la clause
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
Enfin, aux termes de l’article 8 du décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installation classée pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction
6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait procédé d'office à une substitution de motifs doit être écarté.
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - l'étude d'impact est entachée d'insuffisances, en l'absence d'analyse des solutions de substitution
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé
DCA_24PA00167_20240712
12 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a fait droit aux demandes de substitution de motif et de substitution de base légale présentées par le préfet du Val-de-Marne alors
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