Il résulte de l'article 1792-4-3 du code civil, dont la version citée par le point 11 était entrée en vigueur à la date de réception de l'ouvrage, d'une part, que l'action du maître d'ouvrage tendant à

Il résulte de ce qui précède que la société Sogea Caroni n'est pas fondée à demander sa mise hors de cause. S'agissant de la société Arcadis ESG : 24.

La partie basse sera traitée en béton blanc pour les parties pleines, et les parties ajourées seront closes par des filets en inox.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Suscillon est manifestement dépourvue de fondement.

l’étanchéité et refusé de poser les panneaux de particules et le pare-pluie, prévus par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; le désordre en résultant est donc exclusivement dû à des

Un tel litige est relatif à l'exécution de marchés de travaux publics et il ne résulte pas de l'instruction que les parties en cause seraient unies par un contrat de droit privé.

à l’initiative du magistrat rapporteur à partir de pièces déjà versées au dossier et seulement actualisées ponctuellement.

D'autre part, et en tout état de cause, si aucune disposition législative ou réglementaire ne qualifie de temps de travail la durée du déplacement accompli par un agent non titulaire de la fonction publique

sa nouvelle activité ont été pour partie exposés en vain dès lors que la société n'a pu y exercer l'activité commerciale projetée.

Toutefois, il résulte du tableau des dépenses certifiées par le payeur régional de la région Réunion du 12 mai 2021 que seule la facture émise en avril 2018 pour un montant de 14 697,41 euros a été payée