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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
L'article R. 512-20 du même code précise que : " Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de l'article R. 512
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
La requête a été communiquée à la société Open Digital Education ainsi qu'à la société CGI France, qui n'ont pas produit d'observations.
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
collègues masculins ; - elle a fait l'objet d'une discrimination au regard de son absence d'avancement ; - elle a fait l'objet d'une discrimination dans le cadre d'un blâme reçu en raison d'un usage
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Ces mémoires ont été communiqués à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
kilomètres des installations et des ouvrages déportés ainsi que dans les communes concernées par le plan d'épandage, soit vingt-six communes au total, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
par lequel le préfet de l'Orne a accordé à la société Parc éolien du Haut-Perche une autorisation unique de construire et d'exploiter trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes
3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’une part, avant dire droit, d’ordonner à l’Etat de lui communiquer l’intégralité des demandes et documents adressés par l’Agence française de sécurité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
Un mémoire complémentaire, présenté pour la fondation OVE et enregistré le 18 décembre 2024, n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux.
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
D doit appliquer localement sur le moignon fémoral, deux fois par jour, une crème de type Cold Dream, dont le coût mensuel est estimé à 14,20 euros suivant la facture produite.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
de Fraillicourt, des parcelles ZC 23 et 24, 27 et 28 de la commune de Fraillicourt, de la voie communale n° 10 située sur les communes de Fraillicorut et de Vaux-les-Rubingy, de la voie départemantale
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
d'appréciation ; - la Polynésie française a adopté les dispositions contestées de l’article 2 de l’arrêté du 30 août 2023 sans qu’il n’ait été procédé auparavant, et contrairement à la pratique en usage
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
L'association " Argillières retrouvé et conservé " a pour objet la protection de l'environnement sur le territoire de la commune d'Argillières et des communes limitrophes et notamment la préservation des
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
Aucune disposition n'impose par ailleurs que les avis rendus par les médecins agréés dans le cadre de cette procédure soient communiqués à l'intéressé. 20.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
B, et que les autres irrégularités ne sauraient être qualifiées de graves en ce que l'inventaire 2013 peut aisément être reconstitué à partir des inventaires 2012 et 2014, l'usage de bordereaux pour la
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Le projet, qui comporte cinq éoliennes et deux postes de livraison, prend place sur le territoire de la commune de Maresquel-Ecquemicourt, qui est une commune-membre de la communauté de communes des 7
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
Après son installation dans les locaux au cours du mois de juin 2010, le personnel s’est plaint de températures trop basses en dépit de l’activation du chauffage et de l’augmentation de la consigne de
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Le 27 octobre 2023 l’expert a déposé son rapport qui a été communiqué aux parties pour observations.
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