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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20713_20241008
8 octobre 2024
L'annexe à laquelle il est ainsi renvoyé mentionne, sous le point n°11, l'encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats
5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
" les prestations exonérées, les produits de gestion courante et certaines opérations de comptes à comptes " ; - l'amende pour manquement délibéré est insuffisamment motivée ; - elle est également
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
Lorsqu'ils résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de
DCA_22PA00945_20230411
11 avril 2023
Le 17 août 2012, D social de Paris a informé la SGH de l'arrêt de la prise en charge de la famille A B à compter du 22 août 2012.
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
Ces sommes ont été comptabilisées dans un compte de services extérieurs, le compte n° 616 " primes d'assurance ", et ont été déduites de la valeur ajoutée pour le calcul de la contribution sur la valeur
6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
B à la suite de l'accident dont ce dernier a été victime le 9 septembre 2016 et au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion pour un montant fixé à 1 114 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02110_20250625
25 juin 2025
De même, il ressort des pièces du dossier que le site internet de la commune, ainsi que son compte institutionnel " Facebook ", rendent compte notamment de l'état d'avancement des travaux des nouveaux
9ème Chambre
DCA_24PA04311_20260306
6 mars 2026
du comité médical en date du 2 septembre 2021 est insuffisamment motivé ; - le procès-verbal du conseil médical supérieur en date du 13 mars 2024 est illégal au motif qu’il a confirmé l’avis du comité
1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
En ce qui concerne les intérêts inscrits en comptes courants d'associés : 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
, relations sociales, licenciement), de contrôle de gestion interne, de gestion de la facturation et de l'organisation de l'action commerciale (relations extérieures, communication, conseil en marketing
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
de l'absence d'ouverture d'un compte bancaire par la SC Holding Agichar et l'absence de présentation de ses comptes pour établir l'absence d'activité de la société ; à ce titre, l'absence d'éléments d'actifs
DCA_21LY01700_20230209
DCA_21LY01701_20230209
DCA_21LY01702_20230209
4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
annuler le titre de recettes n° 2020-6-10 d’un montant de 9 200 euros émis le 26 février 2020 par le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole (SMAVM) et la délibération n° 2020-35 du 11 décembre 2020 du comité
2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
techniques, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité. / Le montant
1ère chambre
DCA_21TL24725_20231026
26 octobre 2023
attaqué n'est pas motivé ; - l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 15 janvier 2019 a été rendu dans une composition irrégulière ; - l'acte anormal de gestion
DCA_21VE03509_20231222
22 décembre 2023
intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2019, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts à compter du 19 juillet 2020 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02602_20241031
31 octobre 2024
Par décision du 23 mars 2020, le président du centre de gestion a refusé de faire droit à sa demande de titularisation ou, à défaut, de renouvellement de dernier contrat.
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