Les conclusions d'appel dirigées contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ne peuvent donc qu'être rejetées.

Ces moyens de fond n’étaient ni irrecevables, ni inopérants.

: - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative, pour ne pas avoir répondu à deux arguments en défense de la commune, tirés d'une part, de l'inopérance

S'agissant de la légalité de la délibération autorisant la conclusion et la signature du protocole : 8.

Elle soutient que : - le moyen tiré de la contradiction de motifs est inopérant ; - le moyen tiré du défaut d'instruction de la demande de visa est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne

Il soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - les conclusions présentées en première instance dans le mémoire du 15 septembre 2022 sont recevables ; - l'enquête publique est irrégulière

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

méconnaissance de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 est inopérant ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise dans le classement de son poste est inopérant ; - les autres moyens

Ils n'avaient par ailleurs pas à répondre aux moyens, inopérants, tirés de ce que cette enquête aurait été conduite en méconnaissance des garanties accordées par le guide de déontologie des agents de la

Ils doivent être écartés comme inopérants à l'appui des conclusions de la présente requête. 6.

Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées. 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Il expose que : - les moyens soulevés, qui soit sont inopérants, soit ne sont pas fondés, doivent être écartés ; - les conclusions à fin d'injonction étaient irrecevables et, en tout état de cause,

B, - les conclusions de M.

du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement (…) des cours (…) peuvent (…) par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par les parties.

Dès lors, le moyen analysé ci-dessus doit être écarté comme inopérant. 7.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

Mouret, - les conclusions de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.