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1 971 résultats pour « consultations données au siège d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03092_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03093_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03095_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03097_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03099_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03102_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03105_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher si la cessation d'activité de cette entreprise, dont il est constant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01497_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher si la cessation d'activité de cette entreprise, dont il est constant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01498_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher si la cessation d'activité de cette entreprise, dont il est constant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01499_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher si la cessation d'activité de cette entreprise, dont il est constant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01500_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher si la cessation d'activité de cette entreprise, dont il est constant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01502_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher si la cessation d'activité de cette entreprise, dont il est constant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01503_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher si la cessation d'activité de cette entreprise, dont il est constant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01505_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher si la cessation d'activité de cette entreprise, dont il est constant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01507_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher si la cessation d'activité de cette entreprise, dont il est constant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01509_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher si la cessation d'activité de cette entreprise, dont il est constant

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00280_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00294_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04320_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations

Source officielle

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