Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 novembre 2025 désignant M.

S'agissant des indemnités kilométriques versées à un salarié technico-commercial : 36.

Sur les autres moyens soulevés par Mme A... : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : En premier lieu, la décision en litige vise le code de l’entrée et

attaquée est entachée d’incompétence ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé de son droit à poser des congés ; - la décision attaquée méconnaît

référencées 5 F-2542, n° 33, du 10 février 1999 et BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, n° 450, du 12 septembre 2012, qui admettent le caractère professionnel des dépenses supplémentaires supportées par les salariés

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 janvier 2015, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile

, sans incidence sur la légalité de la décision contestée et doivent être écartés.

, sans incidence sur la légalité de la décision contestée et doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder

Il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que soutient Mme A, qu'elle n'aurait pas été en mesure de constater la diminution du chiffre d'affaires mensuel de son activité commerciale pendant

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 25 janvier 2022.

Ces demandes de remboursement ont été rejetées par des décisions de l’administration des 23 janvier et 24 août 2023 et 6 septembre 2024.

Cette demande de remboursement a été rejetée par une décision de l’administration du 6 décembre 2022.

A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, elle est entachée d'erreur de fait en l'absence de fraude de sa part

Elle fait valoir que cette dernière a été contrainte de maintenir sur l'opération une partie de son effectif pendant la période d'arrêt du chantier.

portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français

Par une décision du 27 juin 2016, le directeur de la CGSS a prononcé cette mesure de déconventionnement, avec effet à compter du 1er août 2016.