sincère et probante ce que ne conteste pas la société requérante.

la cause exclusive du préjudice invoqué et que ce contrat est un contrat de droit privé ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; / c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages

ou privées est illégale ; la décision contestée est entachée d’un détournement de pouvoir.

de l'entreprise, du recrutement du personnel ainsi que de la signature des contrats de travail et des contrats de marchés publics avec les clients.

, en particulier en cas de suspension du contrat de travail, ne peut être utilement invoqué.

Aux termes de l'article L. 152-1 de ce code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et

publics à des prestataires de droit privé ; - le code de justice administrative.

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