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589 résultats pour « décision se fondant sur une expertise à laquelle une partie n'a été ni appelée ni représentée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00181_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B A, représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 14 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le préfet

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La requête a été communiquée à la commune du Plessis-Belleville qui n'a pas produit de mémoire.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Elle a également relevé que le règlement des factures ne pouvait être établi, dès lors notamment qu'une part importante de ces paiements ont été effectués en espèces.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

au Grand Capricorne ou l'abritant, a été décidée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Dans ces conditions, et alors même que l'expertise judiciaire n'a pas mentionné la nécessité d'un tel équipement, cette dépense a été rendue nécessaire par les fautes commises par le centre hospitalier

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, il résulte, d'une part, de ce qui a été dit au point 29 que la part du dommage que l'Etat doit supporter doit être portée à 70 % de ce dommage et, d'autre part, de ce qui a été dit au point

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01186_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

en délibéré n'a pas été mentionnée dans la décision, en méconnaissance de cette obligation, ne peut être utilement invoquée pour contester cette décision que par la partie qui a produit cette note. 7

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01581_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un arrêt n° 18/396 du 22 juin 2018, la cour d'appel de Besançon a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative. 2.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 14.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 14.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par une décision n° 456409 du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de l'association Les Moulins de Vidauban, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour où elle a été réenregistrée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

l'accélérateur de particules le plus ancien présent sur le site a été démantelé le 4 mai 2011, qu'un nouveau serveur informatique a été acheté le 11 juin 2011, qu'il a été procédé à des calculs et à un

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03167_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mai 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05357_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salon George V de l'Alma a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02279_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'issue de cette vérification, le service a estimé que l'apport des parts de la SCI Le Parc et la distribution des titres des dix-neuf SCI avaient été inscrits à l'actif de la société Les Châtaigniers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

C A, Paris Investir SAS, représentée par sa présidente Mme H G, la SCI de l'Abbaye de Notre-Dame de Quincy, représentée par sa gérante Mme K E, M. O D, M.

Source officielle

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