demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire de Trept a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation ainsi que la décision

Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la décision de licenciement attaquée est fondée sur les mêmes faits que ceux ayant fondé la décision du 21 novembre 2016 annulée par l'arrêt de la Cour du 9 avril 2019

B devait demander la communication des motifs de la décision implicite contestée ; l'accusé de réception du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Les 23 et 28 mars 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a produit des mémoires, en réponse à ce moyen d’ordre public, qui ont été communiqués.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mai, 3 et 28 octobre 2024, ce dernier non communiqué, Mme B, représentée par Me Maumont, demande à la cour : 1°) d'annuler

Il ressort également des pièces du dossier qu'elle n'a pas été informée des motifs fondant la décision de non-renouvellement de son contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, et un mémoire non communiqué enregistré le 14 novembre 2023, M.

de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale.

Sur la légalité de la décision portant refus de communication de documents administratifs : 8.

le fichier Visabio y était habilité ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles se fondent sur des données Visabio qui auraient dû être effacées ; - elles

La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 septembre 2022.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2020, et un mémoire non communiqué enregistré le 5 février 2023, la commune de Pietrosella, représentée par Me Chassany, demande à la

La communication de ces informations n’est toutefois pas prescrite à peine d’irrégularité de la décision.

Par des mémoires enregistrés les 16 octobre 2019 et 18 décembre 2020, ces derniers non communiqués, l'association " Vents contre Air " et M.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 16 septembre 2019, le ministre de l'enseignement supérieur a refusé de communiquer la totalité des documents réclamés, en n'acceptant de communiquer à l'intéressé que la proposition

Les requérants ont produit des pièces, le 27 juin 2022, qui n'ont pas été communiquées. La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme L a été rejetée par une décision du 30 août 2021.

enregistrés les 21 juin 2023, 16 juillet 2024 et 14 novembre 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Mot, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 avril 2023 ; 2°) de prononcer un non-lieu