de construire ; / (...) ».

En vertu du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

personnelle à l'impôt sur le revenu.

personnelle à l'impôt sur le revenu.

imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées

de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » ; seule une atteinte significative à l'état de conservation favorable des espèces concernées oblige à obtenir la dérogation prévue au 4° de l'article

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : S'agissant de la charge de la preuve : 28.

Il a déposé le 16 septembre 2013 une demande de permis de construire un bâtiment agricole destiné à loger 200 veaux, vaches allaitantes et génisses au 730 rue Principale.

Considérant ce qui suit : La société Milan a déposé le 24 novembre 2023 auprès des services de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) une demande de permis de construire valant autorisation d’

Les impositions supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les métaux précieux, d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt, de cotisation sur la valeur

En ce qui concerne la légalité du permis de construire : 9.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 10.

111-11 et R. 111-8 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire n’est pas complet, en ce qu’il ne comportait pas d’étude d’impact ; - l’arrêté de permis de construire du

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

de construire annulé par le juge administratif et que, n'ayant en conséquence aucune existence légale, le maintien de ces ouvrages leur est donc préjudiciable ; - ils ont satisfait à l'obligation de

Pour justifier de la complétude du dossier de demande de permis de construire déposé par M. et Mme D le 29 novembre 2018 et complété le 18 février 2019, spécialement au regard des dispositions du d) de

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

du projet dans le cadre du dossier de permis de construire.

Considérant ce qui suit : La société Rimmod a déposé le 14 décembre 2022 une demande de permis de construire ayant pour objet la réalisation d'un immeuble collectif de 14 logements ainsi que la démolition

permis de construire modificatif.