la date de son prononcé d'un montant de 372 853,26 euros HT (418 093,26 euros TTC), outre l'indemnisation de la perte de marge nette soit la somme de 210 000 euros HT (252 000 euros TTC), ainsi que celle

B avait mis une copie à sa disposition lors du premier entretien, c'est uniquement parce que celle-ci n'était pas en mesure de les étudier sérieusement dans des locaux sinistrés et dépourvus d'éclairage

Par suite, et alors que la requérante se borne à soutenir qu'aucune pièce du dossier ne permet de s'assurer du respect des dispositions précitées, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions en

au cours de cette période conformément aux stipulations précitées de l'article 43.1 du CCAG Travaux, aucune procédure de mise à disposition n'ayant été mise en œuvre.

L’article 15 de cette ordonnance précise les conditions d’entrée en vigueur de ces dispositions : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions

sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

Enfin, la circonstance qu'il n'y ait pas d'appréciation particulière portée sur les dispositions spécifiques à chaque catégorie de lot, en l'absence de critère sur de telles dispositions spécifiques, demeure

sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

Dès lors, l'administration était fondée à ne pas mettre en œuvre le mécanisme prévu par ces dispositions. 27.

de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la

Aux termes de cette dernière disposition : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent

sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais d'expertise : 32.

L'habitat est dispersé et relié par un réseau dense de petites routes et de chemins.

Il résulte de ces dispositions que le choix de la collectivité publique est encadré quant à la fixation de la durée d'une délégation de service public. 33.

Les requérantes soutiennent que ces dispositions du SARG ne respectent pas les dispositions précitées des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme et que l'autorisation environnementale délivrée

Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis.

Elle soutient que : - les dispositions des articles 42 1° a) et 52- I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que celles de l'article 62 II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ont été