délivrer l’autorisation sollicitée, ou à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme

B... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

A B n'est pas marié avec la mère des enfants et que ces derniers vivent avec leur mère à Brazzaville.

ministre de la culture a nommé Mme A C cheffe du département des antiquités orientales de l'établissement public du musée du Louvre, à compter du 11 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A du 15 juin au 11 août 2020 et visant à un " renforcement linguistique professionnel ", constituerait une formation qualifiante.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques () ".

pour l'installation et l'exploitation de six éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Séglien (Morbihan) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD,

Le directeur régional de la DREETS des Hauts-de-France a homologué ce document le 22 mars 2024. MM.

Notre Affaire à Tous, Biodiversité sous nos pieds et ASPAS et, d’autre part, la somme globale de 1 500 euros à verser aux associations Pollinis et ANPER-TOS, sur le fondement de l’article L. 761-1 du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux associations requérantes de la somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Il résulte de l'instruction que, dans la proposition de rectification, l'administration fiscale a motivé les rehaussements qu'elle envisageait d'effectuer en faisant valoir que la somme globale de 286

Le directeur régional de la DREETS des Hauts-de-France a homologué ce document le 30 avril 2024.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Deux avenants ont été signés, portant le montant total de ce marché à la somme de 1 094 239,15 euros hors taxes, soit 1 313 086,98 euros toutes taxes comprises.

Il précise qu’ils représentent, en plus de la somme non contestée de 1 600 euros HT liées aux quatre visites de lieux, un montant de à 9 600 euros HT pour 60 heures d’études et de recherches facturées

Canal + International, représentée par Me Fourgoux et Me Djavadi, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme

Si ce document ne fait pas mention de la localisation de ces postes, il résulte suffisamment clairement de ce document unilatéral qu'eu égard à leur nature, ils se situent tous au siège de l'entreprise

En revanche, il y a lieu, au titre de ces dispositions, de mettre à la charge de la fédération une somme de 1 000 euros à verser à chaque association.