l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit

l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit

Le maire de Biviers ayant refusé de faire droit à cette demande, par décision du 10 octobre 2018, M.

En deuxième lieu, à supposer même que lors de la création de la zone d'activité au début des années 1980, les berges du canal au droit la propriété des requérants étaient dotées d'une végétation assurant

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le changement de zonage a modifié l'état antérieur des lieux ; - il a droit à une indemnisation dès

En second lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

En ce qui concerne l'atteinte au droit de propriété et la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime : 17.

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».

L'équipement n'est notamment pas perceptible au droit des propriétés des demandeurs de première instance, lesquelles ne disposent pas de vues vers le sommet de la colline, largement masqué par la végétation

cause est dépourvue d'utilité publique : elle ne poursuit pas une finalité d'intérêt général, elle est réalisable sans recourir à l'expropriation et elle porte une atteinte manifestement excessive au droit

de bénéfice à l’étranger au titre du développement avancé ; - il n’est pas établi que les frais dits de « consultation-développement », non chiffrés par le service, ont contribué à la création de droits

Il fait valoir que : - la mesure de police est disproportionnée, en l'absence de danger grave et imminent et eu égard à ses effets sur son droit de propriété ; - il existe d'autres mécanismes légaux

disciplinaires susceptibles de donner lieu à une sanction d'interdiction d'exercice, la perte potentielle de patientèle, qui découle nécessairement de la sanction, ne peut être regardée ni comme une atteinte au droit

de propriété, en méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit et d'erreur de fait dès lors que ces

droit commise par le maire de Nîmes dans l'application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme.

sont souscrites. () / La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux parts ou actions dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année