CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les utilisateurs
DCA_21MA04997_20231019
L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société Eco pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
aux agents mis à disposition par la Société aéroportuaire (primes, intéressement, etc) () ".
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00475_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01933_20240115
15 janvier 2024
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 873 946 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le
ORCA_23PA01934_20240115
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 670 110 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le
ORCA_23PA01935_20240115
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 412 632 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner,
ORCA_23PA01936_20240115
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 818 139 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le
Page 28 sur 470
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.