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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
A F, entrepreneur individuel enregistré sous le n° 350 922 464 et exerçant sous l'enseigne " I ", la société par actions simplifiée Garcia Ingénierie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
A... n’apportent aucun élément probant de nature à démontrer que la méthode de reconstitution des recettes en espèces effectuée par le service serait sommaire ou irréaliste.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans la définition des règles de hauteur au sein de la pointe sud du Cours du Parc : 15.
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire en l’absence d’indication des griefs dans le courrier de convocation au conseil de discipline ; - la décision
DCA_24MA02479_20260212
12 février 2026
Une demande de compensation présentée par le contribuable peut être fondée sur une erreur comptable. 7.
3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
B C et la société TPF Ingénierie à lui verser la somme de 447 021 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant l'église communale, actualisée en fonction de l'évolution de l'indice
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
D... n’est pas l’auteur des propos litigieux, n’est pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits reprochés à M. D....
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
de motivation, s'agissant de l'obligation de reclassement et s'agissant du lien entre le licenciement et son mandat ; - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'" erreur
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère Chambre
DCA_21NT01454_20230505
5 mai 2023
de fait quant à l'exposé des faits et d'erreur d'appréciation ainsi que de contradiction quant au respect de la liberté d'enseignement ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de la liberté
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Challenges IV a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels
2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner l'illégalité du document d'urbanisme approuvé.
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
fait générateur ; - le foyer départemental a commis une faute, dès lors que la décision portant non-renouvellement de son contrat est illégale en tant qu'elle est entachée de vices de procédure et d'erreur
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs doivent être écartés. 16.
DCA_21BX01801_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mayotte Aqua Mater, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 25
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
En ce qui concerne la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle exercée par la SMABTP : 8.
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