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1 393 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01212_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A F, entrepreneur individuel enregistré sous le n° 350 922 464 et exerçant sous l'enseigne " I ", la société par actions simplifiée Garcia Ingénierie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02401_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04892_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

A... n’apportent aucun élément probant de nature à démontrer que la méthode de reconstitution des recettes en espèces effectuée par le service serait sommaire ou irréaliste.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01547_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans la définition des règles de hauteur au sein de la pointe sud du Cours du Parc : 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02989_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il soutient que : la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire en l’absence d’indication des griefs dans le courrier de convocation au conseil de discipline ; - la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02479_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Une demande de compensation présentée par le contribuable peut être fondée sur une erreur comptable. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22406_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

B C et la société TPF Ingénierie à lui verser la somme de 447 021 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant l'église communale, actualisée en fonction de l'évolution de l'indice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00286_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

D... n’est pas l’auteur des propos litigieux, n’est pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits reprochés à M. D....

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00892_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de motivation, s'agissant de l'obligation de reclassement et s'agissant du lien entre le licenciement et son mandat ; - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'" erreur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00365_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01454_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

de fait quant à l'exposé des faits et d'erreur d'appréciation ainsi que de contradiction quant au respect de la liberté d'enseignement ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de la liberté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00568_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Challenges IV a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02535_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner l'illégalité du document d'urbanisme approuvé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00183_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

fait générateur ; - le foyer départemental a commis une faute, dès lors que la décision portant non-renouvellement de son contrat est illégale en tant qu'elle est entachée de vices de procédure et d'erreur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs doivent être écartés. 16.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01801_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mayotte Aqua Mater, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 25

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En ce qui concerne la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle exercée par la SMABTP : 8.

Source officielle

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