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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
La requérante soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, faisant fonction de chef d'équipe depuis trois ans, qui a fait preuve
DCA_21LY01579_20230223
du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
4ème chambre
DCA_22TL21885_20241205
5 décembre 2024
nombre d'emplois supprimés au regard du nombre total d'emplois ; aucun élément n'a également été fourni sur l'absence d'agrément pour les postes relevant de la filière sportive ; l'avis du comité technique
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
relative aux traitements des dossiers obstacles ; - la société pétitionnaire n'a pas produit les éléments justifiant des modalités selon lesquelles elle prévoit de disposer des capacités tant techniques
6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
B, a été détaché à compter du 3 octobre 2009 dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques (DGST) de la communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine, à laquelle s'est substituée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret n°
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00030_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, si le décret du 20 mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
B D, agent de maîtrise principal exerçant ses fonctions au sein des services techniques de la commune de Sainte-Anne, a cessé de bénéficier de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures à compter
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
d'agent polyvalent, d'agent d'entretien, d'agent de surveillance des interclasses, ou, de manière plus vague, des fonctions correspondant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et qu'elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
à l'époque considérée, par un professionnel averti, par simple développement ou adaptation de ces techniques. 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
deux mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, en troisième lieu d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de rechercher une solution technique
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
du code général des impôts au regard des effectifs salariés et des frais de personnel ; - l'outil technique ne saurait être regardé comme prépondérant.
DCA_22DA01500_20231012
12 octobre 2023
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que l'activité de fabrication de tables de tennis de table nécessitait des moyens techniques importants. 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
Enfin, le contrôle technique de ce marché de travaux a été confié à la société Socotec France, devenue Socotec construction.
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
S'agissant du critère technique : 9.
Juge des référés
ORCA_25VE02094_20250903
3 septembre 2025
administratif de Cergy-Pontoise : - d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer si les stipulations techniques
DCA_24LY01800_20250123
23 janvier 2025
Il résulte du poste de bilan " installations techniques, matériel et outillage industriel " de la SARL Déco Métaux, de ses comptes " construction " et " agencements ", que ses installations techniques
DCA_20LY01426_20220504
4 mai 2022
Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en
5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance des capacités techniques et financières de la société pétitionnaire : 3.
1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
Cette interdiction s'applique, sous cette réserve, à l'ensemble des modalités techniques de démarchage.
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