Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article R. 211-31, le rapatriement des voyageurs. () ".

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Sur l’appel principal de la commune de Civaux : En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de la garantie décennale : 3.

et l'entretien de la patinoire doit la garantir des condamnations éventuellement prononcées à son encontre.

Elle soutient que : - les désordres affectant la digue nord du courant de Soustons ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs ; l'expert n'établit pas que cette digue ne remplirait plus

En quatrième lieu, M.