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1 601 résultats pour « grief de n'avoir pas mis en cause le civilement responsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Ces stipulations ne prévoient aucune cause d'interruption de ce délai ni d'autres cas de suspension que la saisine du comité consultatif de règlement amiable.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En tout état de cause, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05117_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Toutefois, par un courrier du 29 novembre 2011, l'établissement public Treize Habitat a remis en cause le décompte établi par le maître d'œuvre.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02487_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par suite, et alors même que l'arrêté du 16 septembre 2016 ne lui interdisait pas d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice par un tiers responsable du sinistre, le cas échéant au terme d'un procès

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01854_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Après avoir réalisé sa prise en charge, le titulaire détermine, en concertation avec le MuCEM, celles pouvant relever de garanties et en assure le suivi. / En cas d'avarie sur du matériel sous garantie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il est constant que la procédure de mise en concurrence, pour le marché en cause, a été lancée en octobre 2014.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01128_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le placement de cette société en liquidation judiciaire a été publié le 13 juillet 2023 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02420_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

en cause, ni que le périmètre de ses missions de responsable adjointe aurait été modifié.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03754_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00608_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par une décision du 23 février 2017, le juge des enfants a mis un terme à la mesure de placement, et il a été mis fin aux poursuites pénales à l'encontre des parents le 7 avril 2017. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01408_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En outre, les travaux de reprise n'ayant ni causé ni aggravé les désordres, la société Campenon Bernard Région ne saurait être tenue pour responsable de l'apparition des fissures au motif qu'elle aurait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02235_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A, que ceux-ci auraient appelé à des actions de désobéissance civile, de violence, d'insurrection ou de révolte.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02236_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A, que ceux-ci auraient appelé à des actions de désobéissance civile, de violence, d'insurrection ou de révolte.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02308_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

intérieur n'a pas été affiché et n'a pas été déposé au greffe du conseil de prud'hommes, que la mise à pied est seulement prévue à titre de sanction et non à titre conservatoire, que la durée de cette

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01626_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

À la suite de ce retrait, le conseil municipal de la commune de Tourbes, par délibération du 19 août 2021, a mis fin à ses fonctions d'adjointe.

Source officielle

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