CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
Ces stipulations ne prévoient aucune cause d'interruption de ce délai ni d'autres cas de suspension que la saisine du comité consultatif de règlement amiable.
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
En tout état de cause, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
Toutefois, par un courrier du 29 novembre 2011, l'établissement public Treize Habitat a remis en cause le décompte établi par le maître d'œuvre.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02487_20220517
17 mai 2022
Par suite, et alors même que l'arrêté du 16 septembre 2016 ne lui interdisait pas d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice par un tiers responsable du sinistre, le cas échéant au terme d'un procès
2ème Chambre
DCA_22NT01854_20240223
23 février 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
Après avoir réalisé sa prise en charge, le titulaire détermine, en concertation avec le MuCEM, celles pouvant relever de garanties et en assure le suivi. / En cas d'avarie sur du matériel sous garantie
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
Il est constant que la procédure de mise en concurrence, pour le marché en cause, a été lancée en octobre 2014.
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
Le placement de cette société en liquidation judiciaire a été publié le 13 juillet 2023 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02420_20231121
21 novembre 2023
en cause, ni que le périmètre de ses missions de responsable adjointe aurait été modifié.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03754_20221124
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
Par une décision du 23 février 2017, le juge des enfants a mis un terme à la mesure de placement, et il a été mis fin aux poursuites pénales à l'encontre des parents le 7 avril 2017. 2.
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
En outre, les travaux de reprise n'ayant ni causé ni aggravé les désordres, la société Campenon Bernard Région ne saurait être tenue pour responsable de l'apparition des fissures au motif qu'elle aurait
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
A, que ceux-ci auraient appelé à des actions de désobéissance civile, de violence, d'insurrection ou de révolte.
DCA_22LY02236_20240430
DCA_22BX02308_20241205
5 décembre 2024
Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un
8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
intérieur n'a pas été affiché et n'a pas été déposé au greffe du conseil de prud'hommes, que la mise à pied est seulement prévue à titre de sanction et non à titre conservatoire, que la durée de cette
1ère chambre
DCA_23TL01626_20250717
17 juillet 2025
À la suite de ce retrait, le conseil municipal de la commune de Tourbes, par délibération du 19 août 2021, a mis fin à ses fonctions d'adjointe.
Page 28 sur 81
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.