Les parties ont été informées, par courrier du 19 février 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le 23 avril 2019 ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en restitution d'imposition indûment payées sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. 4.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement

le bien-fondé de la créance.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

à invoquer le bénéfice sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

applicables aux seules cessions de créance, mais non aux cessions de dette, cette substitution de créanciers n'a fait l'objet d'aucune décision d'assemblée générale de la société Ligase.

et l'administration ; -ce titre exécutoire ne mentionne pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; -il n'indique pas le fondement de la créance

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au fond : 7.

Au fond : 7.

Au fond : 7.

Au fond : 7.

Au fond : 7.

Au fond : 7.

Au fond : 7.

Au fond : 7.

le bien-fondé de la créance.