à la Cour, par les requêtes enregistrées sous les n°s 22BX02240 et 22BX02243, d'ordonner le sursis à son exécution.

B est propriétaire depuis le 11 mai 2007 d'un immeuble situé au de la rue à Saint-Etienne et assure la gestion directe de la location des appartements et du local professionnel qui le composent.

une terrasse étanche dans la cour de l’immeuble voisin appartenant à cet établissement public, la protection verticale du mur mitoyen, le traitement de la mérule dans ce mur et le cuvelage partiel du sous-sol

spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres

M. et Mme A sont propriétaires d'une maison et d'un terrain sur le territoire de la commune de Z, en bordure du ruisseau B.

indemnité d'occupation mensuelle de 500 euros à compter du 28 janvier 2020 et jusqu'à libération de son bien et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Enedis au titre de

Le centre hospitalier ne pouvait ignorer que la satisfaction de son besoin supposait la passation d’un marché public.

laquelle le maire de Gaillon a refusé de rapporter l’arrêté de péril ordinaire du 13 décembre 2022 lui enjoignant d’accomplir dans un délai de six mois différents travaux sur l’immeuble dont il est propriétaire

Par ailleurs, il résulte de l'historique des propriétaires de l'ensemble des véhicules dont la société a revendiqué l'apport par son associé unique au cours des opérations de contrôle, obtenu par l'administration

Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux () ".

La responsabilité sans faute du maître d'ouvrage est susceptible d'être engagée pour tous les dommages permanents imputables à celui-ci, qu'ils résultent de son implantation, de son fonctionnement ou de

propriétaires du lotissement dénommé parc de la Berthelotière, qui gérait depuis 1972 la voirie, les espaces verts et réseaux d'assainissement du lotissement.

cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie.

spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres

C F, fils de A B, est devenu, le 24 juillet 2015, propriétaire de cette maison qu'il occupe depuis cette date en compagnie de sa mère.

Cet expert a déposé son rapport le 29 septembre 2016.

Par une seconde demande, enregistrée sous le n° 1708594, M.

sol ». 4.

B... sera indemnisé par le versement d’une indemnité de 145 euros. En second lieu, il résulte de l’instruction que les souffrances endurées par A...

Ce vallon a son exutoire en mer.'