pour la création et l'exploitation pendant une durée de six ans d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI), relevant de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées

classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein

° Installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 512-1 (…) ».

existants ayant bénéficié d'une autorisation avant l'approbation du PUD ; / - les refuges et campings ; / - les activités définies par la règlementation en vigueur relative aux installations classées

En troisième lieu, la circonstance alléguée, et du reste contredite par les pièces du dossier, que l’activité exploitée par les requérants aurait respecté la législation sur les installations classées

L'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement mentionne que : " I. - A titre

En outre, la remise en état des sites accueillant une installation classée pour la protection de l'environnement relève de la compétence du préfet, alors, au demeurant, que l'article L. 512-12-1 précité

agricoles, du ministère chargé de l'agriculture, exerce, depuis le 6 janvier 2014, les fonctions de chargé de contentieux pénal et de l'urbanisme au sein du pôle contentieux pénal, de l'urbanisme et des installations

relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : DEVP1329742A) ; -

; - dès lors que le projet litigieux présente les caractéristiques d'une installation classée pour la protection de l'environnement, il aurait dû être précédé d'une évaluation environnementale.

devait être précédé d'une étude d'impact au cas par cas ; - le permis méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les arrêtés du 17 juin 2021 applicables aux installations

l'arrêté du 23 janvier 1997 " relatif à la limitation des bruits aériens émis dans l'atmosphère par les installations classées pour la protection de l'environnement " (point 13) et citent, reproduisent

de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

classées, qui ne sont pas strictement liées à l'agriculture. / - les aires de stockage ou de dépôt visibles des voies qui ne sont pas strictement liées aux exploitations agricoles. () / - les installations

La société par actions simplifiée (SAS) Kaligaz a transmis le 6 mai 2020 au préfet du Haut-Rhin une déclaration d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour un projet de méthanisation

D'autre part, aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture

2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives

parc éolien à Chaillac ainsi que l’arrêté modificatif du 22 décembre 2023 ; 2°) de lui accorder l’autorisation environnementale sollicitée au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations