2010 ; - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l’entrée

A défaut, le montant dû est passible d'intérêts moratoires calculés en utilisant le taux légal majoré de deux points ". 26.

Par un jugement n° 2108042 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 3 juin 2021.

moratoires et d'intérêts majorés les montants déjà acquittés, en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Ce permis a été transféré à la société civile de construction vente (SCCV) Megève Eight par un arrêté du 27 juin 2013.

Elle soutient que : - en application des articles 2224 et 2241 du code civil, l'action des sociétés appelantes est prescrite ; - aucune faute contractuelle ou quasi délictuelle n'est établie ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la santé publique ; - le décret n°93-492 du 25 mars 1993 ; - le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : -°le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AE Y ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saône a délivré à la Société Civile Construction Vente (SCCV) Climent-Robinet

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de l'éducation ; - le code des marchés publics ; - le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 ; - le cahier des clauses administratives

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.