A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prendre en considération sa demande de dédommagement liée aux effets de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 3 janvier 2024 relatif à la déclaration d'utilité

de délivrer à l'intéressée un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement à Mme D B de la somme de 1 200 euros

de se consacrer, au cours de la période considérée, à ses intérêts personnels et sociaux.

de se consacrer, au cours de la période considérée, à ses intérêts personnels et sociaux.

B un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de 22,5 heures supplémentaires en 2015, d'autre part, a majoré cette somme des intérêts au taux légal à

de se consacrer, au cours de la période considérée, à ses intérêts personnels et sociaux.

A un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de vingt-quatre heures supplémentaires en 2014, d'autre part, a majoré cette somme des intérêts au taux

de se consacrer, au cours de la période considérée, à ses intérêts personnels et sociaux.

B un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de 3,5 heures supplémentaires en 2015, d'autre part, a majoré cette somme des intérêts au taux légal à

de se consacrer, au cours de la période considérée, à ses intérêts personnels et sociaux.

Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à ce que la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion soit condamnée au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 732,94 euros, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation annuelle des intérêts, en réparation

B... une somme de 1 000 euros, tous intérêts confondus à la date de ce jugement, et a rejeté le surplus de sa demande.

A justifie d'une qualité lui donnant intérêt à agir pour obtenir l'annulation de ces deux arrêtés préfectoraux.

A, représenté par Me Ehueni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des

Par un jugement n° 2203308 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Saint-Gervais au paiement de la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré

Par un arrêt n° 20PA03975 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a d'une part, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2018 du garde des sceaux, ministre de la justice, et

qui lui sont dues au titre de virements effectués à tort sur le compte de la Caisse des dépôts, la somme de 359 709, 42 euros assortie des intérêts au taux légal et avec capitalisation des intérêts.

et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros

Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.