Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

B de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : I.

du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 : " Un étranger qui se trouve légalement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

du 10 juillet 1991.

Par ordonnance du 13 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

que les ressortissants algériens sont exclusivement régis par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

du 10 juillet 1991.