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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
plan local d'urbanisme intercommunal du Val-Drouette applicable sur le territoire des communes de Droue-sur-Drouette, Epernon, Gas, Hanches et Saint-Martin-de-Nigelles, et les décisions rejetant son recours
3ème chambre
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
D G E ont saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_22PA03389_20230517
D F E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_22PA03392_20230517
B E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_22PA03394_20230517
A E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_22PA03403_20230517
DCA_22PA03404_20230517
DCA_22PA03405_20230517
DCA_22PA03406_20230517
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02609_20241031
31 octobre 2024
en entretien, même après sa suspension, pour lui faire part des moyens permettant de régulariser sa situation ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'a pas été rendue destinataire des notes
4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
Par une lettre du 26 juin 2017, la DIRECCTE d'Ile-de-France a notifié à la société Canal + International un procès-verbal de constat de manquements et lui a indiqué son intention de lui infliger une amende
8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
Par une décision du 25 mai 2021, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé le 21 avril 2021 par ladite société.
9ème Chambre
DCA_22PA01968_20231205
5 décembre 2023
hiérarchique a été méconnue ; - l'administration fiscale a manqué à son obligation de loyauté en la privant de la garantie d'accès au recours hiérarchique par des manœuvres dolosives ; - les avis
2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 131-6 du même code : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
Par un courrier du 26 juin 2018, reçu le 28 juin suivant, la société a formé un recours hiérarchique contre cette décision, qui été implicitement rejeté par une décision née le 29 octobre 2018 du silence
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02498_20221129
29 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 mai 2019, notifié C lettre recommandée avec avis de réception, a été présenté C le préposé des services postaux
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
L'inspecteur du travail avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés à l'alinéa suivant. / La décision est motivée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
Enfin, la société Inddigo a indiqué, dans la lettre qu'elle a adressée au maître d'ouvrage délégué le 25 septembre 2009 avec copie au maître de l'ouvrage qu'elle prenait acte de son " refus de lancer une
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
Cette délibération récise, s'il y a lieu, les modifications a ortées aux objectifs définis dans la délibération initiale et ex ose les modalités de concertation com lémentaires révues.
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
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