Si le ministre fait valoir que l'évaluation faite par le service a pris en considération le résultat net retraité, lequel, déterminé à partir du résultat d'exploitation, tient compte du résultat financier

Elle ne constituait donc pas une charge déductible de son résultat imposable. Sur les pénalités : 6.

en matière de justification des mises au rebut, ces manquements étant par ailleurs répétés sur l'ensemble de la période contrôlée. 17.

En ce qui concerne le manque à gagner : 26.

En revanche, il résulte de l'instruction que des manquements dans les modalités d'administration et de surveillance de ce traitement ont été commis par les services de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière

Elle bénéficie, par suite, de la protection résultant des dispositions citées au point 6.

D’autre part, aux termes de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

A le caractère d'une faute, le manquement à l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu envers son agent, lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier

En ce qui concerne la méconnaissance des obligations résultant de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 13.

et déclaratifs peuvent lui être reprochés en ce qui concerne la période correspondant à l'exercice clos en 2011, ces manquements résultent d'une désorganisation interne et d'un manque de rigueur de son

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

de la situation de distorsion de concurrence créée par le manquement de l'Etat à son obligation de notification des aides d'Etat ; c'est également à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle n'était

cette illégalité a créé de manière directe et certaine un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité

de la situation de distorsion de concurrence créée par le manquement de l'Etat à son obligation de notification des aides d'Etat ; c'est également à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle n'était

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