En l’absence de dépôt de déclarations malgré l’envoi de mises en demeure, l’administration a notifié à M. et Mme C... les rehaussements à l’impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014, suivant

en demeure ().

en demeure, il appartient à M.

en demeure, il appartient à M.

Il apparaît que l'inspectrice du travail a elle-même examiné la réalité des difficultés économiques au niveau de l'entreprise et non uniquement de chaque site de production.

La commune de Lavelanet soutient que l’ordonnance attaquée serait irrégulière dès lors que la juge des référés a pris sa décision sans l’avoir préalablement mise en demeure ou procédé à la clôture de l

La requête indique les nom et domicile des parties.

Le bénéfice non commercial, non déclaré malgré l’envoi d’une mise en demeure le 1er juillet 2013 a été évalué d’office à 82 566 euros. Par courriers des 25 janvier et 21 février 2014, M.

son exploitation ; elle est suffisamment établie par les factures produites devant l'administration ; compte tenu des modalités de prise en charge, prix coutant pour les billets de transport et barème non

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, la copie des fichiers (…). ».

En outre, par un courrier du 14 septembre 2016, la vérificatrice a restitué la copie des fichiers mis à disposition, qu'elle avait conservée à partir d'un CD-ROM.

L'entreprise ayant abandonné le chantier malgré une mise en demeure de commencer les travaux de la phase 3, le marché a été résilié à ses frais et risques, le 5 février 2018, deux mois avant sa mise en

Or, la mise en demeure de payer adressée, le 20 septembre 2017, à M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'administration : 2.

En l’absence de dépôt de déclarations de chiffre d’affaires malgré les mises en demeures qui lui ont été adressées, cette société a fait l’objet d’une procédure de taxation d’office pour la période du

En vue du recouvrement forcé des sommes visées par les titres de perception, l'administration a par ailleurs émis le 29 décembre 2021 des mises en demeure de payer valant commandement de payer.

A B n'a pas déposé dans le délai légal de déclaration de l'ensemble de ses revenus et n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trente jours à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée

S'agissant des charges non justifiées : 14.

des Iles de Guadeloupe à lui verser cette somme ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa mise en demeure de la CCI des Iles de Guadeloupe du 16 juillet 2018 tendant au paiement de deux

des Iles de Guadeloupe à lui verser cette somme ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa mise en demeure de la CCI des Iles de Guadeloupe du 16 juillet 2018 tendant au paiement de deux