a) de l'article 1er F de la Convention de Genève et de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".

de l'article L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir.

Or d'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté contesté vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la mise en œuvre de la procédure contradictoire a, en

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 6-5 de la convention franco-algérienne et l'article 3-1 de la convention

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sa demande doit ainsi être regardée comme ne s'inscrivant pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, au sens du 2° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public

L’article L. 732-3 de ce code dispose : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de

Par suite, cette décision n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de

En effet, d'une part, il vise notamment l'article 47 du code civil, les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la

Le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance

1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979, devenus les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et par l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-2 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques la SARL Ingénierie Touristique Hôtelière et sa gérante

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.