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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_19TL01084_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision " de la commission départementale " est insuffisamment motivée ; - le projet, qui ne comporte pas de modification des façades, ni de changement de destination au sens
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur le non-lieu à statuer dans l’instance n° 23VE02667 : 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
10 % n'est pas fondée dans la mesure où ses retards dans la souscription de ses déclarations fiscales résultent du changement de son système informatique et des obstacles rencontrés lors de cette modification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01301_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, la procédure de modification d'un PLU ne pouvant fonder un sursis à statuer, les conditions prévues à l'article L. 153-11 pour opposer un sursis à statuer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00063_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
H démontrent ainsi que les modifications autorisées sont susceptibles d'affecter directement les conditions de jouissance de leur bien.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « (...)
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’audience a eu lieu le 16 mai 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21974_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
apportée, ni le fait que les changements apportés au projet avaient pour effet d'en modifier la nature ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
actions simplifiée Prométhée Participation a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le maire de Nîmes lui a refusé un permis de construire pour la modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En second lieu, l’installation litigieuse ne porte pas sur des « travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords » au sens des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
même code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir () tient lieu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - la modification du projet n'a nullement pour objet de modifier le terrain d'assiette du projet ; elle ne vise qu'au déplacement du local technique de la piscine, au déplacement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
que de préciser qu'en l'absence de modifications, la décision antérieure publiée le 14 décembre 2018 continue à s'appliquer, sans constituer, par elle-même une décision faisant grief. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 20 septembre 2012 le conseil municipal de Clisson (Loire-Atlantique) a approuvé la modification n° 4 de son plan local d'urbanisme, laquelle avait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'une partie de la toiture existante, l'extension du bâtiment pour la création d'un vestiaire et d'un local poubelle et le réaménagement intérieur du bâtiment situé au lieu-dit le Bourg à Torsac.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'enquête publique a eu lieu du 25 mars au 24 avril 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03472_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à modification ne peut qu’être écarté. 4.
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