Mme C soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir été rendu en " audience publique ", contrairement aux dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que le permis de construire modificatif délivré le 9 août 2022 emporte mise à jour de l'attestation RT 2012.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il ne vise ni n'analyse les moyens des parties

à agir à l'encontre du permis de construire contesté ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

proche de celui litigieux aurait été inférieur à celui des terrains distants de 2 à 4 kilomètres retenus comme termes de comparaison.

Contrairement à ce que soutient M.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 4.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 4.

ces délais auraient été respectés, doit ainsi apporter des éléments circonstanciés au soutien de son moyen.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2025.

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - il a déposé une demande de permis de construire modificatif ayant pour

Contrairement à ce qui est soutenu, l'administration, qui n'était pas tenue de retenir la moyenne des trois dernières années afin d'évaluer la valeur du fonds de commerce à la date de sa cession, a pu

Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme en phase expérimentale.

d'ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué, et ne peuvent donc qu'être écartés comme inopérants.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

B et Mme E relèvent appel de ce jugement. Sur la nature du permis de construire en litige : 2.

modificatif, alors même que celui-ci n’était pas nécessaire, constitue une méconnaissance des droits à construire et une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - les fautes de la

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI Vural ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n’a pas répondu à toutes les branches du moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête, dès lors qu’il ne mentionne pas le document envoyé par la société CyrusOne