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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
Pour soutenir qu'elle a fait l'objet de harcèlement moral de la part de son employeur, Mme B fait état de la dégradation de ses conditions de travail, d'un isolement, de mesures d'intimidation et de la
4ème chambre
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas même allégué que la commune d'Esbly s'est trouvée dans l'impossibilité de réaliser les travaux de reprise de la toiture depuis le dépôt du
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions
DCA_21LY03930_20220713
3ème Chambre
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
du 24 novembre 2020 par laquelle le préfet C l'a placée en congé de longue durée du 19 mars au 25 juin 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer son dossier sous astreinte
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
le jugement du 31 janvier 2022 du tribunal administratif de Rennes en tant que par son article 2 il limite l'indemnisation par le maître d'œuvre à hauteur de la moitié du coût des travaux de reprise des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03348_20220505
5 mai 2022
Après une récidive du pseudo-méningocèle, une reprise chirurgicale réalisée le 13 octobre 2014 a permis d'obtenir l'obturation définitive de la fistule de liquide cérébro-spinal causée par la brèche de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
à réaliser, à réaliser lesdits travaux directement ou à recourir à un intervenant extérieur, à assurer les interventions de 1er niveau de remise en état des installations électriques, plomberie, sanitaire
DCA_24BX00362_20260326
Par acte d’engagement du 15 octobre 2010, le lot n° 2 concernant les travaux de réalisation d’un surpresseur et d’installation d’une bâche de reprise a été confié à la SAS Etchart.
2ème chambre
DCA_22TL00297_20230718
18 juillet 2023
de travail, l'administration, après avis du médecin de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si un tel
DCA_21LY01246_20220713
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00352_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - elle a été victime d'agissements répétés et d'une dégradation de ses conditions de travail constitutifs de harcèlement moral, lesquels ont entraîné la dégradation de son état de
DCA_21LY03937_20220713
B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions
DCA_21LY03940_20220713
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01232_20230316
16 mars 2023
il a bénéficié d'un congé de formation professionnelle suivi de congés ordinaires et qu'il n'a repris son service au sein de la collectivité qu'à compter du 13 septembre 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00260_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sodi, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle la ministre du travail
DCA_21LY00262_20220630
Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.
DCA_21LY00263_20220630
DCA_21LY03938_20220713
DCA_23LY02695_20250528
28 mai 2025
B a repris le 29 septembre 2014 le travail en qualité d'enquêteur sur un poste aménagé. 5. M.
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