, toujours sur le fondement du 1° du II de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur, afin de se rapprocher de son époux, mais cette demande a une nouvelle fois été rejetée, le tableau

B... ne remplissait pas la double condition d’une habilitation en tant qu’OPJ selon les nouvelles dispositions de l’article 16 du code de procédure pénale dans sa version applicable à compter du 25 mars

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du

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relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ; - l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie

Aux termes de l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et

mois à peine de désistement, la lettre du même jour par laquelle la cour a informé le requérant de la reprise d'instance après cassation et lui a indiqué qu'il avait la possibilité de produire de nouveaux

à peine de désistement, la lettre du même jour par laquelle la cour a informé les requérants de la reprise d'instance après cassation et leur a indiqué qu'ils avaient la possibilité de produire de nouveaux

à peine de désistement, la lettre du même jour par laquelle la cour a informé les requérants de la reprise d'instance après cassation et leur a indiqué qu'ils avaient la possibilité de produire de nouveaux

à peine de désistement, la lettre du même jour par laquelle la cour a informé les requérants de la reprise d'instance après cassation et leur a indiqué qu'ils avaient la possibilité de produire de nouveaux

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