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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01580_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le Grignot a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Honfleur lui a délivré, pour l'année 2022-2023, une autorisation d'occupation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01587_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
SARL) Le Grignot a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de la commune de Honfleur lui a délivré, pour l'année 2021-2022, une autorisation d'occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
à l'année et se réservent à tout moment le droit d'occuper eux-mêmes le logement ou de le mettre en location voire à la disposition gratuite de tiers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00435_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pour une même zone ou partie de zone, des coefficients différents peuvent être fixés suivant la nature, la destination et les modalités de l'occupation ou de l'utilisation su sol./ 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
durée de neuf ans courant à compter du 1er août 2012, l'espace de restauration situé dans l'enceinte du stade Pierre Rajon, lui-même exploité par l'association CSBJ en application d'une convention d'occupation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02925_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il soutient que la construction objet des impositions en litige n'était pas achevée en 2006 et qu'il n'a jamais occupé son logement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00242_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04568_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A constatant, le 18 décembre 2019, l'occupation, sans autorisation, de la parcelle cadastrée section KL n° 6, située sur le domaine public maritime. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02821_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : -la circonstance qu'elle ne dispose que d'un droit d'occupation révocable et précaire et le caractère démontable de l'investissement ne font pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00184_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01436_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Toulon d'annuler les avis de sommes à payer émis à son encontre par le directeur de la régie du port du Lavandou les 4 mars, 5 mai, 3 juillet et 17 septembre 2021 pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En contrepartie de son droit d'occuper et d'exploiter les espaces de restauration concédés, l'article 18 de cette convention prévoit expressément le versement d'une redevance pour occupation du domaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B
DCA_21LY02018_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 10 mai 2019 a constaté une occupation du domaine public fluvial sans droit ni titre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01502_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03987_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03988_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03989_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03990_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03991_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
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