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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02812_20241219
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2023 et le 2 novembre 2023, le préfet de la Moselle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate
8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
J F se sont élevés à 24 000 euros ; - Mme C veuve F a assuré le paiement des loyers de son fils à hauteur de 580 euros par mois et lui a versé une pension alimentaire de 600 euros par mois durant 9 ans
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
C, d'une part, et par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens : Sous le n° 2100009, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00649_20240716
16 juillet 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
A cette fin, il a demandé son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris. En outre, il n'est pas contesté que M.
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